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Création du FGA
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est une personne morale de droit privé de type particulier créée par l’Etat de Côte d’Ivoire (Décret n°2009-107 du 02 Avril 2009) en application de l’article 600 du code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).
Missions du FGA
Le FGA a pour missions de prendre en charge les frais et d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la voie publique, lorsque :
1- l’auteur et le véhicule responsables de l’accident sont inconnus (Délit de fuite);
2- l’auteur est connu mais le véhicule mis en cause n’est pas assuré ;
3- Le contrat couvrant le véhicule est nul ou suspendu.
Conditions d’intervention du FGA
L’intervention du fga est subordonnée aux conditions suivantes :
- être victime d’un accident corporel de la voie publique survenu sur le territoire ivoirien ;
- justifier que l’accident ouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre ;
- être victime blessée qui réclame la prise en charge de ses soins ou l’indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité de ayant droit (ascendant, descendant, conjoint(e)) qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite du décès de la victime.
Lorsque ces conditions sont réunies, la victime blessée ou les ayants-droit de la victime décédée peuvent saisir le FGA.
Activité annexe
Réaliser le contrôle des attestations d’assurance automobile.
A travers le contrôle des attestations d’assurance automobile, en collaboration avec les Forces de l’Ordre et le POOL TPV, le FGA participe au respect de l’obligation d’assurance automobile et à l’assainissement du marché ivoirien de l’assurance automobile.
Bureaux annexe
Chu de Cocody : 77 73 46 69
Chu de Treichville : 47 11 26 63
Activité 1 :
Le 04 Décembre 2020 au siège de l’ASACI a eu lieu la cérémonie de décoration de 06 agents du Fonds de Garantie automobile (FGA) en présence de M BAGATE BOLOU, conseiller technique représentant le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale.
Les médailles d’honneur du travail des Agents FGA se composent de :
- Une (1) médaille d’Or
- Une (1) médaille Vermeille
- Quatre (04) médailles Argent
Activité 2 :
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA), dans le cadre de l’extension de ses activités de prise en charge des victimes d’accidents de la circulation a procédé à la cérémonie d’ouverture officielle de son bureau de liaison situé au sein du CHU d’Angré le 17 décembre 2020 en présence des représentants du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique.
je voudrais dire merci à l'Etat de cote d'ivoire pour leur soutien aux victimes d'accidents. jusqu'à ce jour je n'avais jamais entendu parler de ce fond de soutien
