ARTCI (AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE COTE D’IVOIRE)
18 BP 2203 Abidjan 18 - Marcory Anoumabo, route de sans filCréée par l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012, l’ARTCI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de pouvoirs quasi-juridictionnels (décision exécutoires par provision, recours auprès de la Cour d’Appel). Les pouvoirs de l’ARTCI, hormis le secteur des Télécommunications / TIC couvrent également : • Le secteur postal, en vertu de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code de Postes ; • Les transactions électroniques en vertu de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ; • La protection des données à caractère personnel en vertu de la loi n°2013-450 du 19 juillet 2013 relative à la protection des données à caractère personnel • La cybercriminalité et la cyber sécurité en vertu de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.
