ARTCI (AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE COTE D’IVOIRE)

Créée par l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012, l’ARTCI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de pouvoirs quasi-juridictionnels (décision exécutoires par provision, recours auprès de la Cour d’Appel). Les pouvoirs de l’ARTCI, hormis le secteur des Télécommunications / TIC couvrent également :

• Le secteur postal, en vertu de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code de Postes ;
• Les transactions électroniques en vertu de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• La protection des données à caractère personnel en vertu de la loi n°2013-450 du 19 juillet 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
• La cybercriminalité et la cyber sécurité en vertu de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

• ORI HENOC 02.07.2019

  L' ARTCI joue un rôle très important dans le domaine des TIC et est un atout pour la Côte d'ivoire. Excellent travail !

• Hugo G 14.11.2018

  Bonne régulation du secteur des TIC et de LA POSTE.

• Azarya R 19.10.2018

  merci pour les sanctions infligés aux opérateurs pour le non-respect des clauses

• Guicach F 18.10.2018

  merci pour le travail abattu contre la cybercriminalité , bonne continuation

• KOFFI 27.10.2017

  excellent travail